| Ta SCI à l'IS est-elle vraiment à l'IS ?
J'ai mis ma SCI à l'IS (Impôt sur les Sociétés), comme ça, ça me coûte moins tous les ans en terme d'impôt...
C'est souvent LA SEULE raison que j'entends qui explique le choix entre SCI à l'IR ou SCI à l'IS.
Sauf que, ta SCI est-elle réellement à l'IS ?
Es-tu sûr.e que tu y a bien le droit et que le formalisme a été respecté ?
Le principe de base de la SCI
Par principe, une SCI (Société Civile Immobilière) est soumise à l'Impôt sur le Revenu, elle est fiscalement transparente et les revenus sont imposés dans les revenus personnels dans associés en proportion de leur détention capitalistique.
L'exception et le passage à l'IS
Il y a 2 cas :
- La SCI est à l'IS de plein droit, car son activité est commerciale à plus de 10 % => dans ce cas, pas le choix ! Mais attention, si ce pourcentage fluctue, tu peux te retrouver à passer d'une année sur l'autre d'IR à IS et vis versa.
- La SCI est à l'IS sur option => c'est ce cas qui nous concerne aujourd'hui.
La SCI à l'IS sur option
Pour des raisons fiscales ou autres, tu choisis de mettre ta SCI à l'IS. Attention, plusieurs points de vigilance :
- tout d'abord, l'option devient irrévocable au terme du 5ème exercice au titre duquel l'option a été exercé
- ensuite, quand tu optes, tu dois respecter un certain formalisme
Le formalisme de l'option à l'IS
- L'option est formalisée par écrit et doit être notifié au service des impôts dont la SCI dépend
- Dans cet écrit, il doit être précisé :
- la désignation de la SCI ainsi que l'adresse de son siège social
- les noms, prénoms et adresse de tous les associés
- la répartition du capital
- L'option doit être signée dans les conditions prévues par les statuts (et si rien n'est prévu, elle doit être signée par tous les associés)
- Tu dois exercer l'option avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel tu souhaites soumettre ta SCI à l'impôt sur les sociétés pour la première fois.