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| Ta SCI à l'IS est-elle vraiment à l'IS ?

J'ai mis ma SCI à l'IS (Impôt sur les Sociétés), comme ça, ça me coûte moins tous les ans en terme d'impôt...

C'est souvent LA SEULE raison que j'entends qui explique le choix entre SCI à l'IR ou SCI à l'IS.

Sauf que, ta SCI est-elle réellement à l'IS ?

Es-tu sûr.e que tu y a bien le droit et que le formalisme a été respecté ?

Le principe de base de la SCI

Par principe, une SCI (Société Civile Immobilière) est soumise à l'Impôt sur le Revenu, elle est fiscalement transparente et les revenus sont imposés dans les revenus personnels dans associés en proportion de leur détention capitalistique.

L'exception et le passage à l'IS

Il y a 2 cas :

  • La SCI est à l'IS de plein droit, car son activité est commerciale à plus de 10 % => dans ce cas, pas le choix ! Mais attention, si ce pourcentage fluctue, tu peux te retrouver à passer d'une année sur l'autre d'IR à IS et vis versa.
  • La SCI est à l'IS sur option => c'est ce cas qui nous concerne aujourd'hui.

La SCI à l'IS sur option

Pour des raisons fiscales ou autres, tu choisis de mettre ta SCI à l'IS. Attention, plusieurs points de vigilance :

  • tout d'abord, l'option devient irrévocable au terme du 5ème exercice au titre duquel l'option a été exercé
  • ensuite, quand tu optes, tu dois respecter un certain formalisme

Le formalisme de l'option à l'IS

  • L'option est formalisée par écrit et doit être notifié au service des impôts dont la SCI dépend
  • Dans cet écrit, il doit être précisé :
    • la désignation de la SCI ainsi que l'adresse de son siège social
    • les noms, prénoms et adresse de tous les associés
    • la répartition du capital
  • L'option doit être signée dans les conditions prévues par les statuts (et si rien n'est prévu, elle doit être signée par tous les associés)
  • Tu dois exercer l'option avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel tu souhaites soumettre ta SCI à l'impôt sur les sociétés pour la première fois.
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