| Pourquoi constituer une SCI ?
La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil fréquemment utilisé dès lors que du patrimoine immobilier existe dans le patrimoine d'un particulier ou d'un professionnel. Mais quels sont les principaux objectifs qui poussent à la création d'une SCI ?
Pour éviter l'indivision...
Pour transmettre son patrimoine plus facilement...
La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil fréquemment utilisé dès lors que du patrimoine immobilier existe dans le patrimoine d'un particulier ou d'un professionnel. Mais quels sont les principaux objectifs qui poussent à la création d'une SCI ?
Pour éviter l'indivision...
Etre en indivision signifie que l'on est plusieurs à se "partager" la propriété d'un ou plusieurs biens. Celà signifie que dans une indivision...
- La bonne entente est primordiale pour gérer et administrer les biens sans quoi on se retrouve face à des situations de blocage
- "Nul ne peut être contrain à demeurer dans l'indivision", c'est ce que dit l'article 815 du Code Civil... et à ce titre, chacun peut donc provoquer la vente forcée de l'immeuble, ce qui créé de fait des tensions (il peut être prévu une convention d’indivision pour maintenir l’indivision mais que pour une durée maximale de cinq ans).
Une SCI permettra :
- De nommer un gérant, et d'organiser la prise de décisions en assemblée générale,
- De faciliter les relations entre les héritiers et la gestion de l’immeuble de manière pérenne en attribuant à chacun des parts sociales qui pourront être cédées,
Pour transmettre son patrimoine plus facilement...
Une SCI permet :
- De transmettre son patrimoine immobilier en conservant le contrôle :
- les pouvoirs de décision du gérant son librement aménageables,
- protection de la gérance de la société en prévoyant par exemple la nomination d'un gérant successif,
- l'arrivée de nouveau associés (suite à la cession de parts ou au décès d'un associé) peut être contrôlé par le biaus d'une clause d'agrément,
- lorsque les parts sont démembrées, il est possible d'aménager les droits de vote entre l'usufruitier (celui qui touche les revenus) et le nu-propriétaire
- De transmettre l’immeuble progressivement :
- il est possible de donner des parts de SCI en "profitant" des abattements pour donation entre parents et enfants tous les 15 ans
Isoler les biens immobiliers du patrimoine professionnel...
Une SCI permet :
- D'isoler les immeubles des créanciers professionnels,
- De faciliter la cession de l’entreprise car le prix sera minoré du fait que l'actif ne comprend pas d'immeuble, et ainsi conserver l'immobilier lors de la cession.
Optimiser sa fiscalité...
Une SCI permet :
- Pour les contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu, la SCI peut permettre d’opter pour une imposition à l’IS
- Les bénéfices réalisés sont alors imposés au nom de la société au taux fixe de :
- 15 % pour les 38 120 premiers euros de bénéfice,
- 28 % sur le bénéfice imposable audelà de 38 120 €
- et il n’y a pas d’imposition directe au nom des associés.