| Tu es micro-entrepreneur : vérifie avant le 30 septembre si tu peux opter pour le versement forfaitaire libératoire !
Attention, la date fatidique approche ! Le 1er octobre il sera trop tard pour choisir, en tant que micro-entrepreneur, d'opter pour le versement forfaitaire libératoire.
Eléments explicatifs et de décision ci-dessous !
En premier lieu, pour bénéficier de ce versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus à compter de l'année 2023, la demande doit être faite aux organismes sociaux dont tu dépend territorialement, avant le 30 septembre 2022.
Condition de revenu
Ce régime est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscale de référence du foyer fiscal de N-2 (2021 pour les revenus de 2023) ne dépasse pas :
26 070 € pour une personne seule
52 140 € pour un couple (2 parts)
78 120 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)
A ce montant, il faut ajouter 50 % par demie-part ou 25 % par quart de part supplémentaire.
Quel pourcentage
Le versement libératoire de ton impôt sur le revenu sera calculé sur ton chiffre d'affaire ou sur tes recettes aux taux :
de 1 % pour les ventes ou fournitures de logement
de 1,70 % pour les prestations BIC
de 2,20 % pour les prestations BNC
En pratique
L'option pour ce régime est valable pour l'année en cours et se reconduit automatiquement (si tu continues à respecter les conditions, bien entendu). Et si tu souhaites sortir de ce dispositif, tu dois le dénoncer avant le 30 septembre 2022.
Même si sur le papier le taux semble plus avantageux que le paiement d'impôt classique, un calcul comparatif est à faire. En effet, si tes revenus micro sont faibles (moins de 10 225 € annuels), tu es non imposable alors qu'avec le système du versement libératoire, tu seras imposé dès le premier euro !