| Le mandat de protection future, qu'est-ce que c'est ?
Alors pour commencer, un petit point sur la terminologie (perso, je m'y perd toujours un peu lol)
Mandat = celui qui donne mandat et qui est donc représenté
Mandataire = celui qui reçoit le mandat et qui représente l'autre
Maintenant que ceci est dit, je t'explique en dessous ce qu'est ce mandat, à quoi il sert, comment le mettre en place, ce qu'il peut contenir...
Un mandat de protection future, à quoi ça sert ?
C'est un mandat qui permet à toute personne majeure (ou mineure émancipée d'ailleurs), de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie civile, personnelle et patrimoniale.
Quelle forme peut prendre ce mandat ?
Cet acte n'est pas annodin... c'est ce que l'on appel un acte solennel ! Il convient donc de l'établir par écrit. De toutes façons, si ce n'est pas le cas, il est réputé comme étant nul ! Il peut néanmoins prendre plusieurs formes :
- Sous seing privé : daté et signé par le mandant, il doit être conforme à un modèle réglementaire défini par décret.
- Sous seing privé et contresigné par un avocat : Il n'est ici pas nécessaire de suivre le modèle réglementaire, et les pouvoirs donnés au mandataire sont les mêmes. Il y a juste plus de souplesse dans les attributions données à ce-dernier et l'avocat permet de s'assurer des conseils d'un professionnel.
- Sous forme authentique : c'est la version que nous conseillons. Cette forme impose le passage devant le notaire qui endossera le conseil et la responsabilité, mais assurera aussi la conservation de l'acte. De plus le mandataire devra, si le mandat est executé, rendre des compte de sa gestion au notaire.
Le mandant
Pour mettre en place ce mandat, le mandant doit impérativement être une personne physique. Il est impossible de mettre en place un mandat de protection future au nom d'une société.
Au moment de la mise en place du mandat, le mandant doit avoir toutes ses capacités et sa craint doit être l'impossibilité future d'exprimer sa volonté.
Le mandataire
Pour le coup, le mandataire peut être une personne physique, mais également une personne morale, et doit, bien entendu avoir toutes ses facultés et être un majeur capable.
Qu'est ce qui peut être prévu dans le mandat ?
D'une manière générale, le mandat va prévoir la protection patrimoniale et personnelle du mandant.
D'un point de vue patrimonial, le mandataire, si l'acte est signé devant notaire, peut réaliser tous les actes patrimoniaux que le tuteur ale pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation, même si le mandat est rédigé avec des termes généralistes (gestion du logement, des comptes bancaires, assurance vie, donations...)
La fin du mandat
Plusieurs causes peuvent mettre fin au mandat :
- le rétablissement des facultés du mandant
- son décès
- le placement sous mesure de tutelle ou curatelle
- la révocation du mandat par le juge
- la renonciation par le mandataire ou par le mandant
Notre conseil
Une fois conclu, la mise en œuvre du mandat de protection future est assez facile, puisqu’il suffit (ou presque) d’un certificat médical du médecin et du visa du greffier. Si aucun mandat n’avait été envisagé, les proches auraient demandé l’ouverture d’une mesure de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Or ces mesures ne s’ouvrent pas aussi facilement que ça, les procédures sont longues...
Ainsi, parfois, il y a fort à parier que le mandat pourra facilement être mis en œuvre alors qu’on n’aurait pas osé mettre en marche une mesure de protection juridique…
Dans ces circonstances, il peut être opportun de prévoir dans le mandat que celui-ci ne s’ouvrira par exemple qu’après avis conforme de tous les enfants, ou de la majorité des enfants, d’une personne de confiance définie dans le mandat, etc., avec saisie du juge des tutelles en cas de difficultés.