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| La clause d'agrément, élément essentiel de tes statuts

Rédiger ses statuts est souvent une tâche qui est confiée à ton expert comptable ou à ton avocat lors de la création d'une entreprise.

Mais attention à ce que tes statuts ne soient pas un copié/collé et qu'ils soient cohérents par rapport à tes besoins et/ou objectifs.

Je t'explique en quoi la clause d'agrément est essentielle dans tes statuts !

La clause d'agrément : pourquoi et comment la concevoir ?

En gros, la clause d'agrément insère une procédure de validation ou non de nouveaux associés dans ton entreprise, si je dois faire simple !

Quand tu créé un entreprise, la question de la transmission des titres est importanet. Alors dans un premier temps, tu penseras que c'est peut-être inutile, mais il est essentiel de prévoir les modalités de transmission des titres, afin d’éviter tout problème de gestion de la société et accessoirement d'éviter une détention capitalistique indésirable.

Pour les SARL, le Code de commerce prévoit un mécanisme d’agrément de base qui sera automatiquement dans tes statuts, mais ce n’est pas prévu pour les sociétés par action (SAS par exemple). Je ne peux donc que te conseiller de relire tes statuts si tu es en SAS pour t'assurer que tout est prévu.

Quand on parle de trasmission, on ne se limite clairement à "juste" la cession de tes titres à un tiers... non, il faut anticiper les autres formes de cession : cession entre associés, donation ou dans le cadre d’une succession (eh oui, tu n'es pas immortel.le)

Le deuxième point va être de réfléchir aux conditions d'octroi de l'agrément : quelle majorité va accepter ou refuser le nouvel associé ?

En fonction des caractéristiques de ton entreprise, de ta vision, de tes projets et des attentes des associés, il est nécessaire de rédiger une clause d’agrément sur mesure.

Un autre point important est la mise à jour : une clause d'agrément s'actualise en fonction de l'évolution de ta société.

Mon conseil ? La clause d'agrément est un élément essentiel de la protection de ton entreprise. Sa rédaction doit être réfléchie avec attention pour garantir une forme de stabilité mais aussi la protection des intérêts de ton entreprise.

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